Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut parti · Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut parti Art. 27

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.