Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'applicat · Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'applicat Art. 5

Chapitre IV : Dispositions finales

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