Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'applicat Art. 40
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.