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Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'applicat · Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'applicat Art. 38

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Van krachtOfficiële tekst

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2

-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 Art. 4

-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 Art. 4

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41 , Art. 42

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