Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords · Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce

Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords Art. 9

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.