Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 · Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d'application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 19 Art. 5

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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.