Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut parti · Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut parti Art. 23

TITRE V : AVANCEMENT

Van krachtOfficiële tekst

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.