Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut parti Art. 10

Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 5 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;

2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.