Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret · Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police

Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret Art. 19

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.