Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la composition de la commis · Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la composition de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville

Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la composition de la commis Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Verwijst naar

Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la composition de la commis Art. 1