Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à l'entretien professionn Art. 8
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.