Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 200 · Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juin 200 Art. 5

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.