Arrêté du 21 décembre 2012 portant rattachement de la gestio Art. 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.