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Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le monta · Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le monta Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2011 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2012.