Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le monta Art. 1

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION

ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL

Exercice 2011

(en euros)

TRANSFERTS DE COMPENSATION

entre l'Etat et la CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 520 764 834

- 627 000 000

106 235 166

Prestations légales de toute nature

59 585 882

40 000 000

19 585 882

Part de compensation démographique

102 646 328

129 000 000

- 26 353 672

Signe "(-)", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.