Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommand · Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité de la viande bovine

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les exigences et recommand Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité de la viande bovine ainsi que les modalités de contrôle sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.