Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligato Art. 1

La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit :

1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;

2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.