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Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l' · Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l' Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.