Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexe · Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexe Art. 1

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Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.