Arrêté du 18 décembre 2012 portant institution d'une régie d Art. 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Une carte bancaire est adossée au compte bancaire ou postal local.