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Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme · Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres

Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.