Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme Art. 7
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates de limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.