Arrêté du 11 décembre 2012 constatant le montant du droit à · Arrêté du 11 décembre 2012 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de la modification du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application du décret n° 2008-1204 du 20 novembre 2008 et de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009

Arrêté du 11 décembre 2012 constatant le montant du droit à Art. 2

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A compter du 1er janvier 2010, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.