Arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichie Art. 3

Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire agréé précise les modalités financières et de contrôle du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La convention est signée pour la durée de l'agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel.