Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispos Art. 3

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.