Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statu Art. 1

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.