Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renf · Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renf Art. 22

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique

Art. L5521-7, Art. L5524-1