Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité Art. 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :

― Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ;

― Institut des hautes études de défense nationale ;

― Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.