Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut parti Art. 12
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.