Décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 modifiant le décret Art. 9
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.