Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de Art. 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet établissement, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.