LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la s Art. 8

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L815-29, Art. L821-5

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 32

II.-Le I est applicable aux pertes sur créances d'indus enregistrées à compter de l'exercice 2012.