LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la s Art. 71
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
I à III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de pêche maritime.
Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art. L762-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L134-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-2
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.