Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 f · Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 f Art. 2

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La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.