Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueu · Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueu Art. 1

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En application de l'article 11 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 susvisé, les dispositions de l'article 5 de ce même décret relatives à la nomenclature budgétaire entrent en vigueur pour l'exercice budgétaire 2013.

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