Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
Art. 23
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 13
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 14
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 15
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 22
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 23
- Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret Art. 4