Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2 · Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.