Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d' Art. 16
Chapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.