Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositi Art. Annexe
Annexe
DÉPARTEMENT
DATE À PARTIR DE LAQUELLE
le relevé est mis en œuvre
Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure, Mayenne
6 février 2013
Seine-Maritime, Var
6 mars 2013
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte
20 mars 2013