Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février · Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février Art. 4

Van krachtOfficiële tekst