Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalité · Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalité Art. 3

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