Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 Art. 1
L'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
Verwijst naar
- Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 Art. 2
- Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 Art. 20