Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'appl Art. 2

Versement minimum.

Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.