Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution Art. 2

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.