Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mise · Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Arrêté du 16 novembre 2012 relatif au remboursement des mise Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.