Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales
Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les zones de stockage de l'installation ainsi que toutes les parties de l'installation où sont exercées des activités de traitement de dépollution, démontage ou découpage non situées dans des locaux fermés sont implantées à une distance d'au moins 100 mètres des hôpitaux, crèches, écoles, habitations ou des zones destinées à l'habitation par les documents d'urbanisme, à l'exception des logements habités par les salariés de l'installation.
Geciteerd door
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe III
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe V
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 52
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe II
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 1