Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe II
Annexes
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :
Délai d'application
Prescriptions définies aux articles
La puissance de l'installation
est inférieure ou égale à 550 kW
La puissance de l'installation
est supérieure à 550 kW
Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20
Article 21, paragraphes I et II
Articles 22, 25, 30, 31
Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants
Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59
1er janvier 2013
1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Articles 13, 15, 26 et 27
1er janvier 2013
6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Articles 37,38,39,40,41 et 42
1er juillet 2013
1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon
Article 4 (dossier d'exploitation)
Articles 6, 7, 10, 16, 19
Article 23, alinéas 1 et 2
Article 24, alinéas 2 à 4
Articles 28, 33, 34 et 35
Articles 44 à 52, 57 et 58
1er juillet 2013
6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Article 29
1er juillet 2013
12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Article 21, paragraphes III et IV
Article 23, alinéas 3 et 4
Article 17
1er janvier 2014
12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-25
Verwijst naar
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 1
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 10
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 11
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 12
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 13
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 14
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 15
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 16
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 17
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 18
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 19
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 20
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 21
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 22
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 23
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 24
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 25
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 26
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 27
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 28
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 29
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 3
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 30
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 31
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 32
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 33
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 34
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 35
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 36
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 37
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 38
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 39
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 4
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 40
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 41
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 42
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 43
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 44
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 45
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 46
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 47
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 48
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 49
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 5
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 50
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 51
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 52
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 53
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 54
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 55
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 56
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