Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers.
Geciteerd door
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe III
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe V
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 52
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. Annexe II
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 1