Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions général Art. 34
Section III : Collecte et rejet des effluents
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 38 avant rejet au milieu naturel.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-01-01