Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application d · Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010

Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application d Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En vertu du paragraphe 2 de son article 11, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.

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Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application d Art. 11